Note sur les annonces gouvernementales suivant les dégradations de certains commerces ce week-end

Les évènements de 17 octobre dernier ont et vont avoir sur le court et moyen terme des répercussions sur les emplois, les salaires et les conditions de travail. Cette note vise à répondre dans l’immédiat, aux interrogations des travailleurs et vous permettra, dans le cadre de votre mandat, de veiller au respect des droits et surtout de revendiquer des garanties supplémentaires. Nous savons toutes et tous, que dans des séquences comme celle-ci, où le capital est sévèrement touché, il tentera de sauver ses intérêts au détriment des travailleurs.

Rappelons-nous que les différentes manifestations visaient à protester contre la vie chère et le recul du pouvoir d’achat, ne laissons pas gouvernement et patronat se saisir de cette situation pour accentuer et légitimer une précarisation supplémentaire. Les travailleurs ne sont en rien responsables des politiques du gouvernement qui ont mené à cette colère sociale.

Notons également, qu’une fois de plus, le gouvernement court au chevet du patronat, présentant des mesures visant uniquement les employeurs (100%), les mesures annoncées et destinées aux salariés n’étant qu’une application des dispositifs existants sans aucune volonté d’aller au-delà et permettre aux salariés de ne pas avoir de perte.

Au lendemain des évènements, le premier ministre a présenté des mesures visant à aider les employeurs pendant la période de « reconstruction ». Parmi les mesures, figure « l’activité partielle à 100% », et l’instauration d’un couvre-feu dans certaines localités.

1. Sur le chômage partiel en raison de dégradations :

Le gouvernement a annoncé mettre en place des mesures de chômage partiel à 100% pour les commerces ayant été touchés par des dégradations ce week-end.

Cet effet d’annonce entretient à notre sens, une confusion notoire sur les bénéficiaires de ces 100%

En l’état des déclarations, il faut penser que la procédure habituelle continuera de s’appliquer, à savoir ce que prévoyait déjà le code du travail (L5122-1).

• En cas notamment de sinistres de caractère exceptionnel ou de tout autre circonstance de caractère exceptionnel, l’employeur peut recourir à l’activité partielle en diminuant la durée hebdomadaire du travail ou en fermant tout ou partie de l’établissement.

Le contrat de travail est alors suspendu, et dans les circonstances habituelles, l’employeur verse une indemnité horaire qui correspond à 60% de la rémunération brute de référence du salarié, l’employeur étant alors compensé par l’Etat à hauteur de 36% de cette rémunération brute.

Selon les annonces gouvernementales ces compensations pourraient être portées à 100% pour les entreprises concernées par les dégradations du week-end.

Un dispositif qui concerne uniquement les PME de moins de 250 salariés ETP.

Concrètement, et selon les précisions gouvernementales (site gouv.), la prise en charge 100% ne concernerait que la compensation patronale, qui passerait de 36% des 60% de la rémunération versée, à 100% des 60% de la rémunération versée. En d’autres termes, l’employeur ne perdra rien, il récupère l’intégralité de l’indemnité versée.

Qu’en est-il des salariés ?

L’indemnité annoncée correspond à 60 % du salaire brut pour les salariés rémunérés au-dessus du SMIC, et à 100 % pour ceux au SMIC (l’indemnité horaire minimale étant de 9,74 € par heure chômée).

Exemple : Pour un salarié qui gagne 2 000 € brut par mois, si son activité est totalement interrompue et que l’indemnisation s’applique sur l’ensemble de ses heures habituelles :

2000 / 151,67 = 13,18€ /heure

60% de 13,18= 7,91€ brut

Le plancher étant 9,74€ net / heure chômée, le salarié touchera l’équivalent d’un SMIC.

• En principe l’employeur doit obtenir l’autorisation préalable de l’administration pour avoir recours à ce régime.

Néanmoins dans les cas de circonstances exceptionnelles, qui seront ceux invoqués les prochains jours, la demande auprès de l’administration peut être faite a posteriori, dans les 30 jours de la mise en place de l’activité partielle.

De la même manière si en principe la demande déposée doit s’accompagner de l’avis du CSE dans les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de recours pour circonstances exceptionnelles l’employeur peut déposer la demande avant d’avoir obtenu l’avis du CSE, sous réserve d’obtention et de transmission dans les 2 mois de la demande.

Ce dispositif n’est prévu que pour les commerces qui ont subi des dégradations le 17 octobre. Ce qui veut dire que, sauf arrêtés préfectoraux interdisant l’ouverture, un employeur ne peut décider par anticipation de fermer un magasin pour demander ensuite l’activité partielle.

Le CSE est consulté et donne son avis sur le motif de recours, les catégories ou activités concernés, les niveaux et critères de mise en œuvre des réductions d’horaires.

La suspension du contrat de travail n’entraine pas la suspension du mandat, les élus au CSE tout comme les délégués syndicaux peuvent continuer à exercer leurs attributions collectives et syndicales, et notamment à exercer leur liberté de circulation par exemple lorsque des salariés continuent de travailler dans certains services ou établissements, dès lors que le déplacement s’inscrit dans le cadre de leurs missions (L2315-14, L2143-20).

2. Sur les couvre-feux

Le gouvernement annonçait également que certains préfets prendront des arrêtés mettant en place des « couvre-feux » partiels et localisés sur certains secteurs.

Les couvre feux sont des mesures spécifiques dont l’étendue et les particularités dépendront de chaque préfet ou mairie prenant la décision.

Il conviendra de vérifier si l’arrêté impose la fermeture des établissements ou interdit uniquement la circulation à certaines heures.

En cas de fermeture imposée, l’employeur n’a pas le choix que de fermer son établissement et pourra alors, comme pour les commerces dégradés, recourir à l’activité partielle (dans les mêmes conditions).

En effet, il s’agit de circonstances exceptionnelles qui peuvent d’ailleurs ici être qualifiées de « faits du prince » ou autrement dit une obligation administrative.

La situation est différente si la fermeture de l’établissement n’est pas imposée en raison du couvre feux.

En effet, si l’employeur décide alors de fermer son établissement, il n’entre plus dans les prévisions des déclarations du gouvernement et devra - pour recourir à l’activité partielle – le faire dans les conditions normales et obtenir alors l’autorisation préalable de l’administration après avis du CSE.

Si l’employeur décide, autrement, de simplement fermer de manière anticipée (réduire les horaires), il y a alors modification des horaires collectifs qui impose un avis préalable du CSE.

Tout dépendra ainsi de la rédaction des arrêtés de « couvre-feux » et de leurs portées exactes pour le moment inconnues.

A retenir

• L’employeur dispose du recours à l’activité partielle dans les cas où le commerce est impacté par des dégradations, de ce fait, il ne peut en aucun cas imposer des congés payés ou profiter de cette situation pour imposer des modifications contractuelles.

• Si des évènements semblables venaient à se reproduire, et que les salariés sont amenés à reprendre le travail, ne pas hésiter à exercer individuellement son droit de retrait. (Article L. 4131-1 : le salarié doit alerter immédiatement son employeur s’il estime, pour un motif raisonnable, que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il peut alors se retirer de cette situation. Article L. 4131-3 : aucune sanction ni retenue de salaire ne peut être appliquée si le salarié s’est retiré d’une situation qu’il avait raisonnablement des raisons de considérer dangereuse.)

• Tout accident, incident ayant eu des impacts sur la santé physique ou psychologique des salariés doit faire impérativement l’objet d’une déclaration d’accident du travail.

• En cas de fermeture anticipée suite à un couvre-feu, exigez une prise en charge d’un moyen de transport sécurisé pour rentrer (Taxi, uber…).

• L’activité partielle est sans incidence sur les congés payés, les CP sont dus dans les mêmes conditions qu’une activité habituelle.

• Le CSE et/ou la CSSCT doit être convoqué en extraordinaire pour travailler la question des mesures de préventions à mettre en place dans le cas d’espèce. Il est inacceptable que des salariés puissent être piégés à l’intérieur des établissements, en les « occupant » pour assurer la productivité sans aucun égard pour les traumatismes psychologiques liés aux évènements.

• Prévoir « les mesures de préventions exceptionnelles » (par exemple à travers le DUERP) qui doit être discuté en CSE (articles L.4121-2 et L. 4121-3 du Code du Travail).