La nullité du licenciement et ses effets

Juridique

La nullité du licenciement et ses effets

Le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse qui survient après une action en justice du salarié est-il nul ? (Cour de cassation, chambre sociale, 1er avril 2026, n° 24-17.822)

Un arrêt récent de la Cour de cassation permet de revenir sur la notion de licenciement nul.

Un salarié, engagé en tant que responsable du service maintenance, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Peu après, il a été convoqué à un entretien préalable par courrier, onze jours seulement après connaissance de la procédure par l'employeur, puis licencié pour insuffisance professionnelle.

Le salarié a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes en demandant la nullité de son licenciement. La cour d'Appel a fait droit à sa demande.

L'employeur s'est alors pourvu en cassation.

Selon l'employeur, la simple proximité des dates entre l'action en justice et la procédure de licenciement ne suffit pas à présumer un lien de causalité. Il soutient que les carences du salarié étaient antérieures à l'action et que le licenciement reposait sur de l'insuffisance professionnelle.

La chambre sociale de la Cour de cassation adopte une autre position : est nul le licenciement intervenu en raison d'une action en justice du salarié. En effet, le droit d'agir en justice constitue l'exercice d'une liberté fondamentale.

D'une part l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme dispose que :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. »

D'autre part l'article L. 1121-1 du Code du travail dispose que :

« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

Il ressort de ces deux dispositions conjuguées, qu'un licenciement motivé par l'exercice par le salarié de son droit d'agir en justice est nul.

En conséquence, lorsque le licenciement sans cause réelle et sérieuse fait suite à une action en justice du salarié, il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice du droit d'agir.

Or, la lettre de licenciement mentionnait un courrier de l'avocat du salarié ayant un lien avec la procédure de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur. Le licenciement a été jugé nul car il constituait une mesure de rétorsion à l'exercice par le salarié de son droit d'agir en justice.

Qu'est-ce qu'un licenciement nul ?

C'est un licenciement injustifié, comme le licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais qui, de surcroît, est prononcé en violation d'une liberté fondamentale.

Les principaux cas de nullité du licenciement sont notamment prévus à